Comment remplir une déclaration de créance - Étape par étape

La déclaration de créance est un document clé pour le créancier, et savoir comment remplir une déclaration de créance correctement est essentiel. Il lui ouvre la porte pour faire valoir ses droits dans une procédure collective ou lors d'une succession. On ne peut pas se permettre de la négliger et il faut la remplir avec soin.

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance, au juste ?

La déclaration de créance est un acte officiel par lequel un créancier informe l’autorité judiciaire ou le représentant de la succession du montant exact dont il est redevable. Dans les procédures collectives ou successorales, elle déclenche la reconnaissance et la prise en compte de la dette par le tribunal ou le mandataire. Une déclaration bien remplie est la meilleure garantie pour protéger les droits du créancier. Une déclaration bâclée ou inexacte peut vite se retourner contre vous et provoquer un rejet ou des retards dans le versement.

Les documents à rassembler avant de comment remplir une déclaration de créance : un petit checklist pour ne rien oublier

• Les factures non réglées ou les relevés de compte qui affichent clairement le montant dû, histoire de ne pas laisser de place au doute
• Le contrat ou l'accord initial qui justifie la créance et évite bien des discussions
• Les jugements ou décisions de justice liés à la dette car il faut un cadre légal pour encadrer tout ça
• Les attestations ou échanges écrits relatifs à la créance, ces petits papiers qui font souvent toute la différence
• Les infos précises sur la procédure collective ou la succession en cours, essentielles pour y voir clair dans le brouillard administratif
• Les pièces d'identification complètes du créancier et du débiteur (extrait Kbis, pièce d'identité et coordonnées exactes), indispensables pour ne pas courir après son ombre

Étape 1 Mettre la main sur le formulaire officiel et le décortiquer comme il se doit

Le formulaire de déclaration de créance peut être obtenu directement aux greffes des tribunaux compétents ou sur les sites officiels comme service-public.fr, ce qui évite un détour. Selon la situation, qu'il s'agisse d'un redressement judiciaire, d'une liquidation ou d'une succession, il existe des versions personnalisées du formulaire pour que tout roule. En général, il se compose de plusieurs parties distinctes : l'identification du créancier, le détail de la créance, la nature de la dette et les documents justificatifs à joindre.

Formulaire officiel de déclaration de créance prêt à être rempli avec des annexes juridiques

Étape 2 Entrons dans le vif du sujet avec les infos sur le créancier

Il est essentiel de fournir toutes les informations permettant d’identifier clairement le créancier sans quoi vous risquez de vous tirer une balle dans le pied. Cela comprend le nom complet ou la raison sociale, l’adresse postale complète, un numéro de téléphone et si possible une adresse e-mail. Pour un créancier professionnel, n’oubliez pas que le numéro SIREN/SIRET doit obligatoirement figurer car c’est indispensable. Faites attention aux erreurs classiques comme les fautes dans les noms, les adresses incomplètes ou des coordonnées obsolètes. Elles peuvent vite compromettre la recevabilité.

Étape 3 Mettez un peu de clarté sur cette créance

Indiquez clairement le montant principal dû en euros ainsi que les intérêts de retard éventuels calculés jusqu'à la date de la déclaration. N’hésitez pas à préciser la nature exacte de la créance, qu’elle soit commerciale, civile, fiscale ou autre, et la date d’échéance pour ne rien laisser au hasard. Mentionnez également les modalités de paiement convenues si c’est nécessaire pour que tout soit bien ficelé.

• Le montant principal de la dette une fois qu'on a soustrait toute avance ou paiement partiel déjà effectué
• Le calcul et le montant exact des intérêts de retard s'ils entrent en jeu pour éviter les mauvaises surprises
• La date d’échéance initiale ou celle du dernier règlement car le timing ça compte toujours
• Le caractère commercial ou non de la créance essentiel pour bien orienter son traitement
• Les modalités précises de paiement convenues entre les parties pour éviter les quiproquos et garder tout le monde sur la même longueur d’ondes

Étape 4 Ajouter les justificatifs requis parce que oui il faut bien montrer patte blanche à un moment ou un autre

Les pièces à joindre jouent un rôle important pour que votre déclaration soit prise en compte sans accrocs ni risque de contestation. Il faut fournir les factures, contrats et correspondances, ainsi que tout document légalement reconnu qui prouve la créance.

Étape 5 Soumission de la déclaration de créance (on y arrive, presque fini !)

La déclaration doit absolument être déposée auprès du greffe du tribunal compétent ou du mandataire judiciaire désigné selon la procédure en cours, un point c’est tout. L'envoi peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique quand c’est possible pour ne pas se compliquer la vie. Il est key de respecter les délais légaux pour éviter que la créance soit purement rejetée.

Conseils pratiques et petites embûches à éviter

• Vérifiez avec la plus grande attention les montants indiqués pour éviter toute bévue qui pourrait coûter cher.
• Ne vous risquez surtout pas à déclarer une créance déjà prescrite ou réglée sous peine de voir votre dossier rembarré sans appel.
• Joignez toutes les pièces justificatives demandées, même celles qui vous sembleraient superflues — mieux vaut trop que pas assez.
• Respectez scrupuleusement les délais mentionnés sinon votre déclaration risque de tomber à l'eau.
• Relisez votre déclaration plusieurs fois ou mieux encore faites appel à un pro pour éviter les faux pas techniques dont on se passerait bien.
• Profitez des outils numériques comme les plateformes juridiques sécurisées, ça facilite grandement le suivi de la procédure et évite bien des tracas.
• Si le doute vous ronge n’hésitez surtout pas à contacter un avocat spécialisé en droit des procédures collectives ou en droit des successions ils sont là pour ça.

« Rédiger une déclaration de créance très précise, c’est vraiment la première brique pour protéger ses droits dans une procédure collective. Une petite erreur, si on n’y prend pas garde, peut vite jouer les trouble-fêtes et compromettre tout le recouvrement. C’est pourquoi il faut s’y atteler avec une attention presque maniaque, souvent en s’appuyant sur les conseils avisés d’un expert juridique. » – Maître Sophie Bernard, avocate spécialisée en droit des entreprises en difficulté.

Quelles sont les étapes à suivre après avoir déposé la déclaration, histoire de ne pas rester les bras croisés ?

Après le dépôt, il faut garder un œil attentif sur l’avancement du dossier avec le mandataire judiciaire ou le syndic, un peu comme un coach qui suit son équipe de près. Selon les circonstances, des contestations peuvent surgir ou des demandes de compléments être formulées, notamment sur la manière de comment remplir une déclaration de créance. Cela demande une réactivité à toute épreuve. Le mandataire a la lourde tâche d’examiner les créances et de les valider ou contester si besoin, avant qu’on ne passe à la répartition des actifs.